Législation des soins palliatifs en France

La loi du 9 juin 1999 : 

Loi fondatrice qui vise à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs : « Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement  ».

Loi du 4 mars 2002 Loi « Kouchner », loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé :

Elle a pour objet de garantir les droits des usagers du système de santé.

Parmi les articles de la loi, il peut notamment être retenu que :

« Toute personne dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » L.1110-9 CSP

« Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir l’entourage. » L.1110-10 CSP

La loi du 22 avril 2005 : Loi « Leonetti » préconise une proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de la vie

Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie Section « expression de la volonté des personnes en fin de vie »

Refus de l’obstination déraisonnable : « Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils doivent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde  la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs » L.1110-5CSP

La loi du 2 février 2016 : Loi « Claeys-Leonetti » créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Renforcer le droit des malades :

« Des directives anticipées contraignantes »

« Un droit à la sédation : sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associé à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie », dans deux cas : – lorsqu’il est atteint d’une affection grave et incurable, que son pronostic vital est engagé à court terme, et qu’il présente une souffrance réfractaire aux traitements ; – et lorsque, atteint d’une affection grave et incurable, il décide d’arrêt un traitement, ce qui engage son pronostic vital à court terme et est susceptible de provoquer une souffrance insupportable.

« Améliorer l’expression de la volonté du malade »

  • Une hiérarchie des avis
  • Des directives anticipées plus précises
  • La personne de confiance

Renforcer les devoirs des médecins

Refus de dépénaliser l’euthanasie ou le suicide assisté

Améliorer la prise en charge

  • Une obligation de formation en soins palliatifs
  • Des ARS qui s’impliquent